Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du service ClearDoc (ci-après "le Service"), plateforme SaaS de vérification documentaire douanière et de gestion d'expéditions internationales, accessible à l'adresse app.cleardoc.fr.
Le Service est édité par Josua Mbia, entrepreneur individuel, e-mail : contact@cleardoc.fr.
L'accès au Service est réservé aux professionnels (personnes morales ou physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle) ayant créé un compte et accepté les présentes CGU. L'utilisateur doit être majeur et disposer de la capacité juridique pour s'engager contractuellement.
Un essai gratuit de 14 jours est proposé lors de l'inscription, sans débit immédiat. À l'issue de la période d'essai, l'abonnement choisi est activé selon le plan sélectionné.
ClearDoc est une plateforme d'assistance à la conformité douanière qui propose notamment :
Limitation de responsabilité : Les analyses produites par le Service sont fournies à titre d'assistance et ne constituent pas un conseil juridique ou douanier. L'utilisateur reste seul responsable de ses déclarations douanières et de la conformité de ses expéditions.
Le Service est proposé selon trois plans tarifaires (hors taxes) :
La facturation est effectuée via Stripe. L'abonnement est renouvelé automatiquement à chaque échéance. L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace Paramètres, sans frais, avec effet en fin de période en cours.
Les données collectées (email, nom d'entreprise, documents uploadés) sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - UE 2016/679). Les données sont hébergées en Europe (Frankfurt, AWS eu-central-1). Les documents uploadés sont automatiquement supprimés après 30 jours. Aucune donnée n'est revendue à des tiers.
Pour exercer vos droits (accès, rectification, suppression, portabilité), contactez : contact@cleardoc.fr
L'ensemble des éléments du Service (code, algorithmes, base de données réglementaire, interface) est la propriété exclusive de l'éditeur et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification ou exploitation non autorisée est interdite.
L'éditeur s'engage à maintenir le Service disponible 99% du temps (hors maintenance planifiée). En cas d'interruption, l'utilisateur sera informé par email. L'éditeur se réserve le droit de faire évoluer le Service à tout moment.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, les tribunaux français compétents seront saisis.
Pour toute question : contact@cleardoc.fr